Un employeur peut-il licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?

L'épineuse et intéressante question posée à la Haute Cour était la suivante : Un salarié peut-il être licencié sur le terrain disciplinaire à cause de multiple infraction au Code de la Route qu'il avait perpétrées et dissimulées à son employeur ?

Il est acquit depuis bien longtemps qu'un licenciement ne peut être formulé à l'encontre d'un salarié en raison de motifs tirés de sa vie privée.

Dans cette histoire le salarié avait perdu tous les points de son permis de conduire tout particulièrement à cause d'un défaut de port répété de sa ceinture de sécurité.

L'employeur l'avait alors licencié pour faute en argumentant que le salarié ne pouvait plus remplir son activité consistant à sortir les poubelles de différentes copropriétés pour le compte d'une entreprise de nettoyage. Selon l'employeur le permis était absolument nécessaire pour cette tache.

Les juges rejettent les arguments de l'employeur ! Pourquoi ?

Car le licenciement a été prononcé sur le terrain de la faute, or la Cour de Cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement pour faute. Selon les juges le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par le salarié de ses engagements découlant de son contrat de travail !

L'employeur ne pouvait donc pas licencier le salarié. Le licenciement prononcé était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse avec pour énorme conséquence le paiement de dommages-intérêts au salarié.

Jurisprudence : cassation sociale n°09-67464

À propos de l'auteur :

Christophe Robin est le créateur du site Internet Alertesalaire, portail en droit du travail, conventions collectives et modèles de lettres dédié au salarié.