Le congé de soutient familial

Le congé de soutient familial s'adresse aux salariés qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière. Ce proche peut être : le conjoint, le concubin ou la personne avec qui le salarié a conclu un PACS, l'ascendant (parent, grand - parent, arrière-grand-parent), le descendant, l'enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales, le collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux…), l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le salarié a conclu un PACS.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de deux ans dans son entreprise. Le proche qu'il souhaite assister doit remplir les conditions suivantes : présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une gravité particulière, résider en France de façon stable et régulière, ne pas être placé dans un établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

Pour avoir droit au congé de soutient familial, le salarié doit adresser à son employeur, deux mois au moins avant le début du congé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé. La lettre doit être jointe d'une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu recours pendant sa carrière à un congé de soutien familial. lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % . Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le congé de soutient familial n'est pas rémunéré par l'employeur. Une convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Pour disposer de quelques ressources, il pourra toutefois, sous certaines conditions, être employé (à titre d'emploi familial) par la personne aidée (sauf s'il s'agit de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) si celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie. Si la personne aidée est bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un PACS.

Le salarié est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (qui relève du régime général), pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial.

Le congé de soutien familial a une durée de trois mois, renouvelable. La durée du congé ne peut dépasser un an pour l'ensemble de la carrière. Il peut être pris par périodes de trois mois, successives ou non. En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le renouvellement ne suit pas la première période de congé, c'est le délai de deux mois qui s'applique.

En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance sont ramenés à 15 jours.

Le salarié peut toutefois mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou, s'il n'a pas encore débuté, y renoncer, dans les cas suivants : décès de la personne aidée ; admission dans un établissement de la personne aidée ; diminution importante des ressources du salarié ; recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; et congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Lors de son retour dans l'entreprise, il a droit à un entretien avec son employeur afin de faire le point sur son orientation professionnelle.


Source: http://www.convention-collective-fr.com


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TOURET Bernard