L'Allocation de présence parentale

L'allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les bénéficiaires de l'allocation de présence parentale peuvent être: des salariés du secteur privé; des agents de la fonction publique; des voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.); des employés de maison; des stagiaires d'une formation professionnelle rémunérée; ou des parents demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.

En cas des V.R.P et des employés de maison l'allocation ne peut être versée qu'à temps plein. Pour les demandeurs d'emploi le bénéfice de l'allocation suspend le décompte des droits au chômage. Il reprend à la fin du congé de présence parentale. Les demandeurs d'emploi qui suspendent leur recherche d'emploi ou interrompent leur formation ont droit à une allocation forfaitaire mensuelle.

L'allocation de présence parentale est un revenu de remplacement, donc elle ne peut pas être versée aux parents qui ne travaillent pas.

Un certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement. Ensuite, le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affiliée l'enfant.

Le montant de l'allocation est égal à: 477,32 € par mois en cas de suspension complète d'activité; 315,72 € par mois en cas de passage à une activité à 50 %; 238,74 € par mois en cas de passage à une activité à 80 %.

L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'allocation est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient remplies à cette date.

Pendant le congé parental, l'allocutaire est affilié à l'assurance vieillesse du régime général sous certaines conditions, et conserve ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.

L'allocation de présence parentale n'est pas cumulable avec: l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption; l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité; l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail; les indemnités servies aux demandeurs d'emploi; une pension de retraite ou d'invalidité; l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant; le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant; et l'allocation aux adultes handicapés.

En revanche, elle est cumulable avec: l'aide à la famille pour l'assistance maternelle agréée, l'AES (allocation d'éducation spéciale) de base; et l'allocation de garde d'enfant à domicile (ce cumul n'est autorisé que pour un trimestre de cessation d'activité).


Source: http://www.convention-collective-fr.com


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TOURET Bernard