Le complément de libre choix d'activité

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d'aides telles que l'Allocation Parentale d'Education ou encore l'Allocation pour la Garde d'Enfant à Domicile. Elle contient quatre volets qui dépendent chacun de conditions d'attribution différentes dont le complément de libre choix d'activité.

Le complément de libre choix d'activité se substitue à ce que l'on appelait autrefois l'Allocation Parentale d'Education, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Il peut être attribué dès le premier enfant, en rémunération du congé parental classique.

Pour bénéficier du complément de libre choix d'activité, le salarié doit avoir au moins un enfant de moins de 3 ans qui est né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004; avoir interrompu totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant; justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle. Cela, dans les 2 ans qui précèdent la naissance de l'enfant, s'il n'en a qu'un; dans les 4 ans s'il s'agit d'un deuxième enfant; dans les 5 ans, s'il y a trois enfants ou plus.

Le montant du complément de libre choix dépend de la situation de l'allocataire et de son droit à l'allocation de base de la PAJE:

- si l'allocutaire bénéficie de l'allocation de base, le taux du complément s'élève à: 363,27 EUR à taux plein; 234,83 EUR pour une activité professionnelle au plus égale à 50%; 135,46 EUR pour une activité réduite entre 50% et 80%.
- si la personne ne bénéficie pas de l'allocation de base, le taux du complément s'élève à: 536,03 EUR à taux plein; 407,60 EUR pour une activité professionnelle au plus égale à 50%; 308,23 EUR pour une activité réduite entre 50% et 80%.

Lorsque le salarié n'a qu'un enfant le complément de libre choix d'activité est versé pendant les six premiers mois suivant la naissance de l'enfant ou la fin du congé maternité. A partir de deux enfants à charge, il est versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant. S'il s'agit d'un triplés ou plus, il est versé jusqu'au 6ème anniversaire.

Le complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable avec: l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption, l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail, un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés.

L'allocataire peut bénéficier du complément de libre choix d'activité s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande à l'Assedic de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au complément de libre choix d'activité.

Le complément de libre choix d'activité versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.


Source: http://www.convention-collective-fr.com


À propos de l'auteur :

TOURET Bernard
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