La convention de reclassement personnalisé

La convention de reclassement personnalisé est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée devant accélérer leur reclassement; et de percevoir une allocation spécifique plus élevée que s'ils étaient directement inscrits comme demandeurs d'emploi.

Les employeurs des entreprises de moins de 1000 salariés, en redressement ou en liquidation judiciaire, doivent proposer aux salariés la convention de reclassement personnalisé, sous peine de verser à l'ASSEDIC une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Les salariés qui bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé doivent justifier d'au moins deux ans d'ancienneté, des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, être physiquement aptes à l'emploi, résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.

Les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ont également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les conditions précitées, et répondant aux suivantes modalités: le montant de l'allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'ARE, l'indemnité différentielle n'est pas due en cas de reprise d'un emploi salarié moins rémunéré que leur emploi précédent.

L'adhésion à la CRP est proposée au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Il doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. Le document remis par l'employeur au salarié doit ainsi mentionner: la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion; le délai imparti au salarié pour donner sa réponse; et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu (en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé).

Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP. L'absence de réponse dans le délai prévu est considérée comme un refus. S'il accepte, il doit le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d'acceptation ». En acceptant la convention de reclassement la bénéficiaire s'engage à: réaliser les actions définies avec son correspondant unique et figurant dans le plan d'action de reclassement personnalisé; être à plein temps actif dans la recherche d'emploi; et répondre aux sollicitations de l'ANPE ou de l'opérateur habilité.

Dans les huit jours du début de sa convention, la salarié bénéficie d'un entretien individuel de pré – bilan à partir duquel l'intéressé peut profiter d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé, ainsi que de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience, et si nécessaire d'un bilan de compétence. Cet entretien est réalisé par l'ANPE ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés.

La convention de reclassement personnalisé dure huit mois. Pendant ce temps le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une allocation spécifique qui s'élève à 80 % du salaire de référence pendant les trois premiers mois. Puis l'allocation passe à 70 % les cinq mois suivants.

Le versement de l'allocation est interrompu à compter du jour où le bénéficiaire a retrouvé un emploi. Si la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédant le salarié perçoit une indemnité différentielle de reclassement.

Si le salarié n'a pas trouvé d'emploi, à l'issu de la convention de reclassement personnalisé, il profite de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation.


source :
http://www.convention-collective-fr.com


À propos de l'auteur :

TOURET Bernard
http://www.convention-collective-fr.com