Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel porte sur la personne du salarié : son comportement, d'inaptitude professionnelle, insuffisance des résultats, mauvaise exécution du travail, refus d'une modification substantielle du contrat de travail, perte de confiance… .

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion, en précisant que :
Réelle, c'est-à-dire repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif.
Sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.

La cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. Sont considérés comme cause réelle et sérieuse : le refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service, l'insuffisance de résultats, l'inaptitude au travail, l'abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise, la perte de confiance qui doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié, ….

Licencié pour une cause réelle et sérieuse le salarié a droit au préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés, Le certificat de travail, L'attestation ASSEDIC, et le reçu solde de tout compte.

Le salarié peut être licencié à cause d'une faute grave, définie par la jurisprudence comme un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié, en violation de ses obligations découlant de son contrat de travail, qui rendent impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Sont considérés comme faute grave : les actes d'indisciplines répétés et délibérés, l'absence injustifiées et sans autorisation de six semaines en période d'activité importante dans l'entreprise, le refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié, le refus délibéré d'obéissance, la violence exercée en temps et sur le lieu du travail, état d'ébriété d'un salarié qui travaille sur des machines dangereuses et mettant de la sorte en danger sa sécurité et celle d'autrui, les propos racistes, les insultes….

Le salarié licencié pour une faute grave a droit aux indemnités de congés payés, au certificat de travail, à l'attestation ASSEDIC, au reçu pour solde de tout compte. En revanche il n'a pas droit au préavis ni à l'indemnité de licenciement.

Le salarié peut être licencié à cause d'une faute lourde qui a toutes les caractéristiques de la faute grave, renforcée par l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. La faute lourde entraîne les sanctions les plus dures pour le salarié, puisqu'il perd son droit au préavis, à ses indemnités de licenciement et à ses indemnités de congés payés, lui laissant droit au certificat de travail, à l'attestation ASSEDIC, et au reçu pour solde de tout compte. Sont considérés comme faute lourde : les vols, le détournement de fonds, les révélations d'informations confidentielles, les actes de concurrence déloyale avec intention de nuire à l'employeur ou à la société.

Le salarié peut être licencié pour inaptitude physique non professionnelle. Ce licenciement doit être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste ne peut être constatée que par deux examens médicaux séparés de deux semaines. L'employeur doit reclasser le salarié en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail. Si la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail, le salarié peut refuser le reclassement proposé. L'employeur peut alors soit formuler de nouvelles propositions de reclassement, soit procéder au licenciement pour impossibilité de reclassement.

Le salarié a droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, une contrepartie à l'indemnité de non-concurrence.

Tout licenciement qui ne suit pas la procédure requise, mais pour une cause " réelle et sérieuse, est un licenciement irrégulier. Le licenciement sans raison légitime tenant à la personne du salarié concerné, sans cause réelle et sérieuse est considéré comme licenciement abusif.


source: http://www.convention-collective-fr.com


À propos de l'auteur :

TOURET Bernard
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