L'Allocation unique dégressive

L'allocation dégressive est une allocation versée par l'ASSEDIC aux demandeurs d'emploi, calculée en fonction de la durée de l'activité et du salaire antérieur.

Cette allocation vise les salariés qui ont perdu leur emploi suite à une rupture involontaire de leur contrat de travail, les demandeurs d'emploi indemnisés qui n'ont pas opté pour le PARE, les personnes en cas de chômage volontaire, le demandeur d'emploi non indemnisé qui peut, après une période de 4 mois, demander un réexamen de son dossier d'indemnisation dans le cadre de la procédure de réadmission au régime d'assurance chômage.

Pour avoir droit à l'allocation unique dégressive il faut remplir certaines conditions : avoir au minimum 4 mois d'affiliation au régime d'assurance chômage, être inscrit à l'ASSEDIC comme demandeurs d'emploi, être à la recherche effective et permanente d'un emploi, être physiquement apte à occuper un emploi, ne pas avoir atteint l'âge de la retraite, ne pas être chômeur saisonnier, et justifier d'une rupture involontaire du contrat de travail.

Les personnes âgées d'au moins 55 ans et bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique, ou totalisant 160 trimestres à l'assurance vieillesse, et les personnes âgées d'au moins de 57 ans et six mois sont dispensées de recherche d'emploi. Elles doivent remplir un formulaire de dispense retiré et retourné à l'ASSEDIC.

Le montant de l'allocation unique dégressive se compose de deux parties, l'une est fixe et déterminée forfaitairement, et l'autre proportionnellement au salaire journalier brut de référence. La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et la CSG (Contribution sociale généralisée) ainsi que 1.2 % pour les retraites complémentaires sont prélevés sur l'allocation unique dégressive. En revanche le demandeur d'emploi bénéficie de la protection sociale.

Au terme de l'allocation unique dégressive, si les conditions sont remplies, l'allocation spécifique de solidarité du régime de solidarité peut la remplacer.

L'allocation unique dégressive est supprimée avec la mise en œuvre de la convention chômage 2001. Les chômeurs indemnisés au 31/12/2000 et ceux admis entre le 1/1/2001 et le 30/6/2001 continuent de percevoir l'allocation unique dégressive s'ils n'ont pas adopté le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) à compter du 1/7/2001.

S'ils choisissent le PARE à compter de cette date, ils peuvent bénéficier de l'aide au retour à l'emploi.

Source: http://www.convention-collective-fr.com


À propos de l'auteur :

Touret Bernard
http://www.convention-collective-fr.com