Les conseils supérieurs

Les conseils supérieurs sont des instances consultatives, constitués pour chacune des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière. Ils sont principalement consultés sur les projets de décrets et de lois intéressant la fonction publique.

Le conseil supérieur d'Etat est le conseiller du gouvernement. C'est une institution publique chargée de deux missions principales:

1-Il est le conseiller du gouvernement qui doit le consulter pour examiner les projets de lois et d'ordonnance, avant leur soumission au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative.

Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.

Le conseil d'Etat peut être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il peut rendre trois types d'avis: avis simple (le gouvernement n'est pas obligé de solliciter l'avis ni obligé de le suivre), avis obligatoire (le gouvernement est obligé de solliciter l'avis, mais n'est pas obligé de le suivre), avis conforme (Le gouvernement est obligé de solliciter l'avis et est obligé de le suivre).

Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement.


2- il est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent pour les contestations des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées.

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est un organisme consultatif et une instance de recours.

En tant qu'organisme consultatif, il est saisi pour émettre un avis sur les projets de texte relatif à la situation des personnels des établissements et sur les projets de statuts particuliers des corps et emplois. Il examine également "toute question relative à la FPH", présentée par les ministres compétents, ou à la demande écrite du tiers de ses membres.

En tant qu'instance de recours, il constitue l'organe supérieur de recours apte à statuer sur les contestations relatives aux avancements de grades, à certaines sanctions et aux licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette compétence est exercée par la commission des recours, désignée au sein du Conseil supérieur.

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est une instance consultative, paritaire. Il émet des avis sur les projets de loi, les décrets relatifs à la fonction publique territoriale. Il remplit également une mission d'études et de traitements statistiques. Il peut intervenir comme organe de recours dans le cadre de procédures disciplinaires.

Source: http://www.convention-collective-fr.com


À propos de l'auteur :

Touret Bernard
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