La fonction publique: Conditions générales d'accès aux concours

Le principal mode d'accès à une fonction publique est le concours. Ces différents types (externes, internes, et 3ème concours) sont régis par des conditions générales et d'autres particulières à chacun d'eux.

Les conditions générales sont relatives à la nationalité, à l'aptitude physique, et à des modalités diverses.

Un candidat au concours d'accès à une fonction publique doit posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou suisse. Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique. En revanche, les emplois de chercheurs des établissements de recherche, les emplois de professeurs de l'enseignement supérieur et les emplois de médecins des établissements hospitaliers sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités.

Il doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Également, il doit: jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions, être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, les attestations de recensement et de participation à la journée d'appel à la préparation à la défense sont requises.

Les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique ont droit à des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Elles visent les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique (notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG), ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation organisée par une école du service public ou des employeurs publics) et les personnes sans emploi, titulaires d'un diplôme leur permettant de se présenter aux concours de catégorie A (minimum dernière année de 1er grade) ou de catégorie B (minimum baccalauréat), suivies par un tuteur, qui préparent un ou plusieurs concours de la fonction publique. Ces allocations sont attribuées en fonction des ressources financières des candidats ou de leur famille (qui ne peuvent pas dépasser 40 590 EUR à la rentrée 2008), et des résultats de leurs études antérieures.


À propos de l'auteur :

Touret Bernard
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