Le contrat nouvelles embauches

Le contrat nouvelles embauches est un contrat écrit, à durée indéterminée, soumis à des dispositions de rupture particulières pendant les deux premières années d'embauche après lesquelles il est automatiquement aligné sur le contrat à durée indéterminée.

Ce type de contrat ne concerne que les entreprises de moins de 20 salariés. Il les aide en leur permettant d'embaucher d'une manière plus simple et plus souple tout en offrant aux salariés des garanties et des contreparties connues à l'avance.

Il est applicable aux professions: industrielles et commerciales, agricoles, libérales, également aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles, aux travailleurs à domicile, aux assistants maternels, aux assistants familiaux, au personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet.

Durant la période des 2 premières années, le salarié comme l'employeur peuvent rompre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à fournir de justification.

En cas de rupture émanant de l'employeur, il doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Il doit respecter un préavis de deux semaines pour la rupture avant le sixième mois, et d'un mois pour la rupture après le sixième mois.

Quand le contrat devient un CDI, le salarié doit respecter les procédures de démission, et l'employeur celles du licenciement.

Le contrat nouvelles embauches est annulé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », donc aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut plus être conclu. Ceux qui sont en cours sont requalifiés en CDI.


À propos de l'auteur :

Touret Bernard
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