Le contrat initiative emploi

Le contrat initiative emploi est un contrat aidé réservé aux employeurs du secteur marchand. Ce contrat initialement créé par une loi de 1995, est rénové par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Son objectif est d'inciter à l'embauche des personnes en difficulté sur le marché du travail, en allégeant le coût du travail.

Le contrat initiative emploi est un contrat, écrit, de droit privé, à durée déterminée (12- 24 mois) ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel (avec un minimum de 20 heures par semaine).

Initialement le contrat initiative emploi visait les chômeurs de longue durée. Désormais, il concerne les personnes sans emploi, inscrites ou non à l'ANPE, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région.
Les employeurs qui peuvent conclure un contrat initiative emploi sont tous les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage et les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

Si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche, licencié un salarié en contrat à durée indéterminée sur le même poste en vue de recourir au CIE, fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal, la conclusion du contrat lui est refusée, de même si l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales, l'employeur ou le salarié ne correspond pas au public visé par le Service public de l'emploi régional, ou l'ANPE juge inopportun le recours au CIE par décision motivée.

À la conclusion d'un contrat initiative emploi, une convention doit être signée entre l'ANPE et l'employeur. Cette convention prévoit des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du contrat initiative emploi. Elle comporte: le nom et l'adresse du salarié, son numéro identifiant du demandeur d'emploi, son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, l'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur, la nature des activités faisant l'objet de la convention, la date d'embauche et la durée du contrat de travail, la durée de travail, le montant de la rémunération, le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement, les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues, l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent, et la nature des actions d'accompagnement et de formation.

Les employeurs concluant un contrat initiative emploi bénéficie d'une aide financière qui ne peut excéder 47 % du taux brut horaire du SMIC, dans la limite d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Cette aide est versée mensuellement par le CNASEA. Un arrêté du préfet de région détermine la part prise en charge par l'Etat en fonction:

- Des caractéristiques des bénéficiaires du CIE - Du statut de l'employeur et de ses efforts en matière de formation professionnelle, de tutorat, et de validation des acquis de l'expérience. - De la situation du bassin d'emploi. Également, l'employeur a droit à des exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale, susceptibles d'être cumulées avec une aide de l'Etat à l'emploi.


À propos de l'auteur :

Touret Bernard
http://www.convention-collective-fr.com
http://conventions-collectives.blogspot.com