Le contrat d'étudiant

Le contrat d'occupation d'étudiant concerne les étudiants âgés de 18 ans et plus, les étudiants de 15 ans et plus, qui ne sont plus soumis à la à l'obligation scolaire à temps plein et qui suivent des cours dans l'enseignement de plein exercice, les étudiants de 15 ans et plus qui ne suivent qu'un enseignement à temps partiel ou qui bénéficient d'une formation à temps partiel sans recevoir d'allocation de transition. Les jeunes qui ne peuvent conclure ce type de contrat sont ceux qui suivent des cours du soir, des cours à horaire réduit, ou un stage non rémunéré dans le cadre de leurs études, qui sont au travail depuis au moins six mois.

Ce type de contrat doit être écrit, reproduit en trois exemplaires: un pour l'employeur, un pour l'étudiant, et un pour l'Inspection des lois sociales. Il doit obligatoirement mentionner: l'identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement le lieu de résidence des deux parties, la date initiale et la date finale de l'exécution du contrat, le lieu d'exécution du contrat, une brève description des fonctions à assumer, le temps de travail par jour et par semaine, l'application de la loi du 12 avril 1965 visant à la protection du salaire des employés, le salaire convenu, et s'il ne peut être fixé à l'avance, le mode et la base de calcul du salaire, la date de paiement, éventuellement la clause d'essai, le lieu de logement si l'employeur s'est engagé à abriter l'étudiant, le comité paritaire compétent, le lieu où joindre le responsable des premiers secours, désigné dans le Règlement Général de la Protection au travail, le lieu où se trouve la trousse de secours obligatoire, si nécessaire, les noms et les données de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, les noms et les données de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et protection au travail, les noms et les données de contact des membres de la représentation syndicale, l'adresse et le numéro de téléphone des services internes et externes pour la prévention et protection au travail, et l'adresse et le numéro de téléphone de l'Inspection des lois sociales du district d'emploi de l'étudiant.


A propos de l'auteur :

TOURET Bernard
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